Décret : texte officiel signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Chaque AOC (AOP* maintenant) est ainsi régie par un décret qui homologue le cahier des charges du produit et la délimitation de son aire géographique.

Un décret d’application, publié au Journal Officiel viendra ensuite mettre en place cette disposition législative pour ses modalités d’application.

*Appellation d’origine protégée.